Conditions Générales de Vente

 Conditions Générales de Vente

Identification du Prestataire (ci-après l’« Organisme de Formation ») :

La Frégate
14 Avenue Henri Dunant, 91200 Athis-Mons.
RCS de Evry 883 359 580.

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11910891191 auprès du préfet de la région Ile-de-France. 

  1. Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de formation, relevant de la formation professionnelle continue (ci-après « les Services » ou « les Formations ») proposés par LA FREGATE aux clients, personnes physique ou morales (ci-après « les Clients ou le Client ») sur son site Internet « www.lafregate.co ».

1.2. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet « www.lafregate.co ».

1.3. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

1.4. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services, les propres conditions générales de vente du Client ou ses propres conditions générales d’achat.

1.5. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. Notamment, pour certaines formations, des conditions particulières de vente, définies dans le cadre d’un contrat de formation, préciseront ou complèteront les présentes CGV.

1.6. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.7. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’Organisme de Formation constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

LA FRÉGATE
14 Avenue Henri Dunant
91200 Athis-Mons

1.8. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « www.lafregate.co » le cas échéant.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

1.9. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet « www.lafregate.co ».

1.10. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

  1. Documents commerciaux et portée de l’offre

2.1. L’accès au site internet de l’Organisme de Formation est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

2.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de Formation présentent l’offre de Formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site internet. S’il y a lieu, le Client est informé de l’indisponibilité d’une Formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

2.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans les documents commerciaux publiés sur le site internet de l’Organisme de Formation ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de Formation ne saurait être engagée si des erreurs y apparaissaient.

2.4. Dans tous les cas, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu au titre de la Formation sera le cas échéant remboursé, mais aucune indemnité ne sera due au Client.

  1. Commandes

3.1. Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander.

3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3.3. L’enregistrement d’une commande sur le site de l’Organisme de Formation est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

3.4. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Organisme de Formation, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

3.5. Toute commande passée sur le site internet « www.lafregate.co » constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et l’Organisme de Formation.

3.6. LA FREGATE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  1. Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’Organisme de Formation et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des Formations a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet « www.lafregate.co », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par l’Organisme de Formation, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à :

LA FREGATE
14 Avenue Henri Dunant
91200 Athis-Mons

ou par mail à l’adresse hello@lafregate.co mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par l’Organisme de Formation, de la notification de la rétractation du Client.

  1. Tarifs – Modalités de facturation et de paiement

5.1. Les Formations sont dispensées aux tarifs de l’Organisme de Formation en vigueur indiqués sur son site internet au jour de la passation de la commande. Les tarifs sont indiqués hors taxes sur l’intégralité des supports de l’Organisme de Formation.

5.2. L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. 

5.3 Chaque règlement fera l’objet d’une facture établie et transmise par l’Organisme de Formation.

5.4. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par virement bancaire.

5.5. L’Organisme de Formation ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5.6. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

  1. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la Formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi, etc.), il appartient au Client :

  • De faire la demande de prise en charge avant le début de la Formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de Formation ;
  • D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément sa dénomination et son adresse.

6.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de Formation avant le premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reste à charge est facturé au Client.

6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne en raison d’absences, d’un abandon en cours de Formation ou pour quelque raison que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation, qui lui sera donc facturé.

  1. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

7.1. Toute inscription à une Formation implique le respect par le Client du règlement intérieur de l’Organisme de Formation, lequel est porté à sa connaissance.

7.2. L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Clients.

7.3. Il appartient au Client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa Formation.

7.4. L’Organisme de Formation déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

  1. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

8.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la Formation est adressée au client par tout moyen écrit. L’Organisme de Formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le Client, notamment en cas d’absence de ces derniers à la Formation.

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée par tout moyen écrit au Client après chaque Formation.

  1. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier) :

9.1. Par le Client personne morale

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’Organisme de Formation 30 jours calendaires avant le début de la Formation, l’Organisme de Formation se réserve le droit de retenir 50 % du prix total de la Formation à titre d’indemnisation.

 – En cas d’annulation à la date du début de la Formation ou de non-présentation du Client, l’Organisme de Formation se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la Formation à titre d’indemnisation.

– Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

9.2. Par le Client personne physique

– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’Organisme de Formation après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la Formation, l’Organisme de Formation retient 50 % du prix total de la Formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.

– Une fois la Formation commencée, lorsque, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), le Client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la Formation, le contrat de formation est résilié de plein droit et les prestations de Formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En l’absence de force majeure, en cas d’annulation, d’abandon ou d’interruption, l‘Organisme de Formation se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la Formation à titre d’indemnisation.

– Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

9.3. Les remplacements de Clients sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

9.4. Par l’Organisme de Formation

– L’Organisme de Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de Formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. – En cas d’annulation par l’Organisme de Formation, les sommes versées sont remboursées au Client – En cas de report, l’Organisme de Formation propose de nouvelles dates : si le Client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le Client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la Formation par l’Organisme de Formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat de formation est résilié de plein droit et les prestations de Formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la Formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Afin d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la Formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des Formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de Formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

  1. CONFIDENTIALITÉ

L’Organisme de Formation et le Client s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de Formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat de formation.

Tout échange d’information oral ou écrit est par nature confidentiel, sauf à ce que cette confidentialité soit expressément levée par les Parties.

  1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et de le tenir informé des offres de Formations de l’Organisme de Formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la Formation.

  1. RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique par l’inapplication d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  1. LITIGES – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

14.1. Arrangement amiable : En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de huit (8) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

14.2. Droit applicable : Toutes les contestations relatives aux ventes de prestations de Formation conclues par l’Organisme de Formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV sont régies par la loi française. 

14.3. Attribution de juridiction : Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Paris. 

14.4. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; 
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’Organisme de Formation s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité de l’Organisme de Formation, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  •  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  •  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  •  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet « www.lafregate.co » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Organisme de Formation.